Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alp'Azur Déménagement, ci-après dénommée "le Prestataire", et tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de prestations de déménagement et services associés.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
- Déménagement de particuliers et d'entreprises
- Emballage et déballage des biens
- Démontage et remontage de mobilier
- Transport de biens sur courte et longue distance
- Garde-meubles et stockage
- Fourniture de matériel d'emballage (cartons, papier bulle, etc.)
3. Devis et tarification
3.1 Établissement du devis
Le devis est établi gratuitement après visite sur place ou sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis détaille le volume estimé, les prestations incluses et le prix total.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers. Pour les professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT).
Le prix définitif peut être révisé si les conditions réelles diffèrent significativement de celles décrites lors de l'établissement du devis (volume supérieur, accès difficile non signalé, etc.).
4. Réservation et acompte
La réservation devient définitive après signature du devis par le Client et versement d'un acompte de 30% du montant total. L'acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur le volume et la nature des biens à déménager
- Signaler toute difficulté d'accès (étages sans ascenseur, stationnement difficile, etc.)
- Préparer les biens à transporter (vider armoires et commodes, débrancher les appareils électriques)
- Être présent ou représenté le jour du déménagement
- Signaler les objets de valeur et fragiles
- Régler le solde de la prestation selon les modalités convenues
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les prestations avec le soin et la diligence requis
- Respecter les dates et horaires convenus
- Protéger les biens transportés avec les moyens appropriés
- Disposer du personnel qualifié et du matériel adapté
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
7. Assurance et responsabilité
7.1 Assurance de base
En tant que membre de la Fédération Française du Déménagement, le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens du Client pendant le déménagement.
La garantie de base couvre les biens à hauteur de [montant] € par m³ transporté, dans les conditions prévues au contrat d'assurance.
7.2 Assurance complémentaire
Le Client peut souscrire une assurance complémentaire pour une couverture étendue (valeur à neuf, objets de valeur, etc.). Cette option doit être demandée lors de la signature du devis.
7.3 Exclusions
Sont exclus de la garantie :
- Les dommages résultant d'un vice propre de l'objet
- Les objets non déclarés ou dissimulés
- Les biens emballés par le Client (sauf dommage apparent sur l'emballage)
- Les denrées périssables et plantes
- Les documents, espèces et objets de valeur non déclarés
- Les cas de force majeure
7.4 Réserves et réclamations
Le Client doit formuler ses réserves par écrit sur le bon de livraison le jour même du déménagement. Les réclamations ultérieures doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la livraison.
8. Annulation et report
8.1 Par le Client
- Annulation plus de 7 jours avant : remboursement intégral de l'acompte
- Annulation entre 3 et 7 jours avant : remboursement de 50% de l'acompte
- Annulation moins de 3 jours avant : acompte non remboursable
Le report de date est possible sans frais si demandé plus de 48h à l'avance, sous réserve de disponibilité.
8.2 Par le Prestataire
En cas d'annulation par le Prestataire (sauf force majeure), le Client sera intégralement remboursé de l'acompte versé et bénéficiera d'une priorité de réservation pour une nouvelle date.
9. Modalités de paiement
Le solde de la prestation est dû le jour du déménagement.
Modes de paiement acceptés :
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
- Chèque bancaire
- Virement bancaire
- Carte bancaire
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
10. Garde-meubles
Les conditions spécifiques au service de garde-meubles sont définies dans un contrat de dépôt séparé, incluant notamment la durée, les conditions de stockage et la tarification.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Dernière mise à jour : Décembre 2024